CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de mise en ligne : 14/06/2021
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société SCEA ADRIEN VEYRON (ci-après « la société ADRIEN VEYRON » ou « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante, consommatrice, (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), et s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société ADRIEN VEYRON par le Client, souhaitant effectuer un achat sur le présent site internet www.vins-veyron.fr (ci-après « le Site Internet).
Le Site Internet est édité par la SCEA ADRIEN VEYRON, au capital social de 170 500 euros, dont le siège social se situe à « La ratte » 73190 Apremont, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 489 945 973 et représentée par Monsieur Adrien Veyron, Madame Nathalie Veyron et Monsieur Thomas Veyron.
Les présentes CGV régissent la vente en ligne par internet des produits présentées par la SCEA ADRIEN VEYRON sur le Site Internet, ou sur tout autre support ; elles sont exclusivement réservées aux consommateurs particuliers, agissant exclusivement pour leur propre compte, ce qui exclut toute revente des produits à des tiers, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Elles sont applicables pour toutes les ventes passées par le Client dont la livraison de la commande s’effectue en France Métropolitaine (non compris la Corse et les îles françaises proches de la France) avec exclusion des DOM TOM.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGV à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case. Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande. Leur date d’entrée en vigueur est celle de leur mise en ligne.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur ; il s’engage à communiquer les nouvelles CGV sur le Site Internet et ce, dès modifications apportées, et seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits régis par les présentes CGV sont les produits figurant et consultables sur le Site Internet et qui sont vendus et expédiés par la société ADRIEN VEYRON.
Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques ou descriptifs desdits produits sont détaillés au mieux pour le consommateur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
ARTICLE 3 – Commandes des produits
Les commandes sont passées sur le Site Internet.
Pour passer une commande, le client doit bénéficier d’un compte client sur le site internet. Pour une première commande, la création de ce compte est obligatoire.
A la suite de cette création, un numéro d’identification sera attribué au Client et un courriel avec un lien d’activation du compte client lui sera envoyé à l’adresse mail qu’il aura précisée. Cette démarche a pour objet la vérification de l’adresse mail du client. Le cas échéant, le Client pourra alors s’identifier sur le Site Internet avec son adresse e-mail et son mot de passe préalablement enregistrés lors de la création de son compte client.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
Chaque produit choisi par le Client doit être ajouté dans le panier de son propre chef. Il est important de préciser que les ventes de vins via le site internet s’effectuent nécessairement par cartons de 6 bouteilles (autrement dit un produit ne pourra être expédié que par multiple de 6), le panachage des vins n’est pas possible.
Le Client doit, pour pouvoir acheter le ou les produit(s) qu’il aura sélectionné, remplir un formulaire de commande reprenant certains champs obligatoires (son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse postale qui sera celle indiquée sur la facture et l’adresse à laquelle il souhaite être livré si différente de l’adresse de facturation) afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Une fois ses coordonnées dûment indiquées le Client pourra apercevoir le mode de livraison et le tarif choisis d’office par le Vendeur en fonction du poids et/ou de la quantité des produits commandés. Le Client validera sa commande et procèdera au paiement.
A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci dans les meilleurs délais (sauf justification) et par voie électronique. Dans cette confirmation se trouvera un lien vers les présentes CGV.
Les ventes de produits ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation et de la validation de la commande par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des prix affichés et descriptions des produits.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, d’adresse erronée, de problème lié au compte client, d’antécédent concernant un litige avec un Client sur le paiement d’une commande antérieure et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Le Client est informé de l’évolution du traitement de sa commande à chaque changement d’état par mail.
Le traitement de la commande s’effectuera dans un délai de 5 jours ouvrés, à compter de la validation du paiement effectué par le Client par la banque du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect du délai dû à la fermeture périodique de la société ADRIEN VEYRON durant 15 jours au mois d’Août de chaque année, et au moment des fêtes de fin d’année ou de toute autre période de fermeture décidée par la société ADRIEN VEYRON. Dès reprise de l’activité par le Vendeur, celui-ci traitera la commande dans le délai de 72h précisé ci-dessus.
ARTICLE 4 – Prix
Le prix des produits est indiqué en Euros (€) et s’entend toutes taxes comprises. Y sont appliqués la TVA, en vigueur au moment de la passation de la commande, et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Toutefois, une commande validée ne pourra faire l’objet d’aucune modification de prix.
Le prix affiché pour chaque carton de 6 bouteilles inclut les frais de transport, les frais de livraison, les prix de certains emballages.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement et facturation
5.1 Paiement
Le paiement total de la commande s’effectue immédiatement au moment de la passation de la commande par le Client. Il a le choix entre un paiement par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard.
Le compte du Client sera débité en amont de l’expédition des produits. En cas de produits indisponibles, la société s’engage à rembourser les sommes correspondantes ou à annuler la commande si l’indisponibilité est totale.
Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, la société ADRIEN VEYRON garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique par la solution Stripe.
A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société ADRIEN VEYRON s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.
La société ADRIEN VEYRON conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des Produits.
5.2 Facturation
La facture reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site Internet.
La facture est envoyée au client par mail (à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte client) une fois l’achat réalisé.
ARTICLE 6 – Livraison – Réception
6.1 Délais de livraison
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, le délai sous lequel le Vendeur s’engage à livrer les produits.
La livraison des produits au domicile du Client, ou à une autre adresse souhaitée par lui, sera assurée par la société UPS. Le client reçoit un mail avec le lien de suivi du colis une fois ce dernier pris en charge par le transporteur : le jour de livraison est annoncé dans le lien de suivi du colis que le Client reçoit d’UPS.
Le délai de livraison s’étend jusqu’à 8 jours ouvrés à partir de la remise du colis au service du transporteur. Dans le cas d’une commande avec un volume important de produits, le Client est amené à contacter le Vendeur ; un délai de livraison plus long peut alors être appliqué.
Le Client pourra être informé de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur via un numéro de suivi qui lui sera communiqué par courriel dès l’expédition effectuée.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement imprévisible et indépendant du contrôle du Vendeur ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont également suspendus de plein droit en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.
6.2 Frais et lieu de livraison
Tous les frais afférents à la livraison du ou des produit(s) sont à la charge intégrale du Client. Ils sont compris dans le prix de vente de chaque produit et donc dans le prix de vente total payé par le Client lors de la validation définitive de la commande.
Chaque livraison a lieu à l’adresse indiquée lors du processus de la commande sur le Site Internet et/ou pré remplie par le Client lors de la création de compte client sur le Site Internet.
Le Client pourra choisir une adresse différente de celle de facturation à laquelle il souhaite être livré.
La livraison des produits interviendra exclusivement en France métropolitaine (non compris la Corse et les Iles françaises proches de la France) avec exclusion des DOM – TOM. En cas de livraison vers la Corse ou les îles proches de la France, un supplément de frais de livraison sera demandé au client lors de sa commande.
Le Client doit être présent à l’adresse indiquée le jour de la livraison. Il a toutefois la possibilité de créer gratuitement un compte sur UPS MY CHOICE afin d’indiquer et de préciser des préférences de livraison au livreur, recevoir des alertes et effectuer des arrangements de livraison : https://www.ups.com/fr/fr/services/tracking/mychoice.page
Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué lors de sa commande une adresse erronée (adresse incomplète ou inaccessible) empêchant le déroulement de la livraison, le colis sera retourné à la société Adrien Veyron (faute dans l’intervalle d’informations complémentaires de la part du client pour obtenir une adresse valide). Le cas échéant, les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf si celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Par ailleurs, si un colis n’a pas été réclamé par le Client ou n’a pas été livré par quelque faute incombant au Client, les frais de réexpédition du colis seront exclusivement supportés par lui. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés par le Vendeur.
Les livreurs effectuent au maximum 3 tentatives de livraison à domicile. En cas d’échec de la livraison, le colis peut être déposé en un point relais, s’il en existe un à proximité. En pareil cas, le client est informé du dépôt en point relais suite à une tentative de livraison en échec. Une pièce d’identité en vigueur sera exigée en cas de livraison en point relais (à la suite d’un échec de livraison à domicile). A défaut, les produits commandés peuvent ne pas être remis au Client. Les colis non retirés à temps en point relais sont retournés à la société Adrien Veyron.
Au-delà d’un délai d’un mois, le Vendeur procédera à la remise en vente du ou des produit(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si d’aventure, le client commande un ou des produits en vue de le ou les offrir à une tierce personne, le client doit faire son affaire de l’information du destinataire de la commande et l’informer de la livraison dudit colis.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si les Produits sont endommagés (par exemple bouteille cassée), le client doit en avertir dans les plus brefs délais le vendeur (par mail à l’adresse de contact indiquée sur le site internet) afin d’envisager le remplacement du produit endommagé ou bien tout autre solution (tel qu’un remboursement correspondant au produit endommagé).
ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur sur ses comptes.
Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, du ou des produits commandé(s) par ce dernier.
L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 8 – Réclamations
L’Acheteur pourra, s’il constate un endommagement, une perte ou des avaries lors de la livraison, ou s’il apparaît que la marchandise livrée n’est pas conforme au bon de commande, émettre des réserves précises au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la marchandise, par courriel à l’adresse contact du Site, et avec tous les justificatifs y afférent (numéro de commande, coordonnées du Client, etc.). Comme indiqué précédemment, si lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client doit procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. La prise de photo s’avère utile pour traiter efficacement la réclamation du client. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Après étude de la réclamation, le cas échéant, il sera possible pour le Client d’obtenir un échange ou le remboursement du produit, ou un avoir.
Après réception de la réclamation, le Vendeur précisera au Client si le produit doit lui être retourné ou non. Dans le cas d’un retour de la marchandise, il devra être effectué au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après la date de l’acceptation du Vendeur. Les frais de retour du produit sont la charge du Vendeur. Pour valider définitivement la réclamation portée par le Client, le Vendeur procédera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ce dernier en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
9.1 Processus de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de la commande, conformément au délai légal de rétractation.
Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits sans avoir à justifier de motifs quelconque, ni à payer d’éventuelles pénalités.
Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire présent en annexe des présentes CGV. Le formulaire (sous format PDF) dument rempli par le client devra être retourné à la société Adrien Veyron soit par courrier postal (1147 route de saint-andré – Lieudit la ratte 73190 APREMONT) ou par courrier électronique (veyron.vins.savoie@wanadoo.fr).
La société ADRIEN VEYRON accusera réception du droit de rétractation exercé par le Client par l’envoi, à celui-ci, d’un courrier électronique.
Le ou les produit(s) non souhaités doivent être retournés dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse du Vendeur précisée à l’article 1 ci-dessus.
Les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge exclusive du Client.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date d’envoi.
9.2 Exception
Sont donc concernés par le droit de rétraction tous les produits, excepté ceux exclus par la loi et prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Aussi, en vertu du point 5 dudit article, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les produits retournés par le Client doivent être intacts, complets, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
9.3 Remboursement
La société ADRIEN VEYRON remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra cependant être différé selon le bon vouloir du Vendeur jusqu’à la récupération effective des produits par la société ADRIEN VEYRON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.
Seront ainsi remboursés le montant du ou des produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de livraison standard de la commande.
Si le Client ne souhaite pas retourner l’intégralité de la commande et conserver un ou plusieurs produit(s), le montant des frais de livraison ne sera pas remboursé en cas de frais de livraison forfaitaire. Dans le cas contraire, le Vendeur remboursera au Client les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande (lors de la transaction initiale), sauf accord express entre le Client et le Vendeur pour utiliser un autre moyen de paiement.
Dans le cas où il serait impossible de procéder convenablement au remboursement, comme cité ci-dessus, celui-ci sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation du Client.
9.4 Échange
Durant le délai de rétractation, le Client peut, s’il le souhaite, demander un échange de produit. Les conditions de retour sont les même que celles visées ci-dessus.
Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été diminué pendant le délai de rétractation, la société ADRIEN VEYRON ne procèdera à aucun remboursement de l’écart constaté.
Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été augmenté pendant le délai de rétractation, il ne sera demandé aucun paiement relatif à la différence constatée entre l’ancien et le nouveau prix, au Client.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Site Internet est la propriété de la société ADRIEN VEYRON qui l’exploite.
Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, visuels ou sonores, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, vidéos, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la société ADRIEN VEYRON et sont protégés par le droit d’auteur.
Le Vendeur est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur, aussi bien les marques, dessins et modèles, et brevets.
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle du Vendeur ; il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celle-ci.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation, de quelques manières, desdits produits, dessins, modèles, marques, ou tout autre objet ou invention, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Vendeur, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client, ou toute personne visitant le Site Internet, ne peut les utiliser, sous peine d’être identifié à un contrefacteur ; leur utilisation dans un but autre que l’utilisation personnelle et privée, expose l’Acheteur à une action en contrefaçon.
Il n’est concédé aux utilisateurs du Site Internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.
ARTICLE 11 – Responsabilité
La responsabilité de la société ADRIEN VEYRON au titre de ses produits livrés, est limitée au prix des produits non conformes, conformément à la garantie légale de conformité du bien au contrat. En aucun cas, la société ADRIEN VEYRON ne pourra être tenue à l’indemnisation d’éventuels dommages indirects ou tous autres préjudices financiers ou non, subis par le Client ou un tiers.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Lors de la commande passée par le Client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.
Le Client peut consulter l’onglet « Politique de confidentialité » du Site Internet.
ARTICLE 13 – Force majeure
L’exécution par le Vendeur ou le Client, de tout ou partie de leurs obligations, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les intempéries, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de la société ADRIEN VEYRON, et tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, la société ADRIEN VEYRON en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa survenance. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, le Client et/ou le Vendeur auront la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé au remboursement.
ARTICLE 14 – Litiges et Médiation
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir à un accord amiable.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par une réclamation faite par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse par l’une ou l’autre des Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur est : Médiation solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Son site internet est : https://sasmediationsolution-conso.fr
Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société ADRIEN VEYRON.
Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 15 – Droit applicable
Le Site Internet est conforme à la législation française.
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client dès l’acceptation de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le fait que la société ADRIEN VEYRON ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
